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Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Article 36

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Article 36

Le tiré qui refuse en tout ou en partie, pour défaut de provision suffisante, un chèque d'un montant égal ou inférieur à 100 F établi au moyen d'une formule délivrée par lui et présentée au paiement moins d'un mois après son émission doit justifier, au moment du rejet, que cette formule a été remise ou adressée au titulaire du compte avant le 1er janvier 1976.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Périmé le 1 septembre 2007

Le tiré qui refuse en tout ou en partie, pour défaut de provision suffisante, un chèque d'un montant égal ou inférieur à 100 F établi au moyen d'une formule délivrée par lui et présentée au paiement moins d'un mois après son émission doit justifier, au moment du rejet, que cette formule a été remise ou adressée au titulaire du compte avant le 1er janvier 1976.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance