Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992
La somme à concurrence de laquelle le tiré est tenu de payer en application de l'article 73 (alinéa 1er) du décret du 30 octobre 1935 est fixée à 10.000 F par chèque.
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975
La somme à concurrence de laquelle le tiré est tenu de payer en application de l'article 73 (alinéa 1er) du décret du 30 octobre 1935 est fixée à 10.000 F par chèque.
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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992
La somme à concurrence de laquelle le tiré est tenu de payer en application de l'article 73 (alinéa 1er) du décret du 30 octobre 1935 est fixée à 10.000 F par chèque.
cite
Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 23 mai 1992
Source : Légifrance
Décret-loi 1935-10-30 art. 73