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Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Article 43

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Article 43

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

Il sera applicable aux incidents de paiement de chèques constatés à compter de cette date.

Il sera applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

Il sera applicable aux incidents de paiement de chèques constatés à compter de cette date.

Il sera applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du samedi 1 février 1986 au samedi 23 mai 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 janvier 1986

Source : Légifrance