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Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Article 34

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Article 34

Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque à sa clientèle.

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Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque à sa clientèle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du samedi 1 février 1986 au samedi 23 mai 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 janvier 1986

Source : Légifrance