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Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Article 37

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Article 37

Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe et, en cas de récidive, d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commise en récidive quiconque, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 100 F.

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Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe et, en cas de récidive, d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commise en récidive quiconque, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 100 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 23 mai 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance