Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975

Article 7

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 octobre 1986 · En vigueur du 12 février 2003 au 31 décembre 2008

L'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale se fait par l'un des modes suivants :
1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté de la ministre de la défense en fonction des besoins de la gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-huit ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national.
2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-six ans et être en règle vis-à-vis des dispositions du code du service national.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé. Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours. S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente et un ans au plus ;
4° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieur de gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente-neuf ans.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un des concours d'entrée prévus au présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mercredi 12 février 2003 au mercredi 31 décembre 2008

L'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers

1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducationou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté de la ministre de la défense en fonction des besoins de la gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-huit ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national.2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-six ans et être en règle vis-à-visdes dispositions du code du service national. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé. Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours. S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières

4° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à

En vigueur du mardi 23 janvier 2001 au mardi 11 février 2003

L'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale se fait par l'un des modes suivants :

1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 susmentionnéeou d'un diplômede troisième cycle dans une matière scientifique ou technique. Les intéressés doivent , au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-huitans et être en règle au regard des dispositions du code du service national;

2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplômede fin de deuxième cyclede l'enseignement supérieur. Les intéressés doivent être, au 1er janvierde l'année du concours, âgésde moins de vingt-six anset être en règle au regard des dispositions du code du service national ;

3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente et un ans au plus;

4° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieur de gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente-neuf ans. Nul ne peut se présenter plusde trois foisà l'undes concoursd'entrée prévus au présent article.

En vigueur du vendredi 17 janvier 1997 au lundi 22 janvier 2001

L'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie se

1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux officiers de réserve des grades de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus, et titulaires d'un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ;

2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux officiers de réserve des grades de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus, et titulaires d'un titre du niveau minimum du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;

3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières

4° Par concours sur titres et sur proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les officiers de réserve des grades de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, des trois armées et de la gendarmerie titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au jeudi 16 janvier 1997

L'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie se fait par l'un des modes suivants :

1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux officiers de réserve des trois armées etde la gendarmerie et aux sous-officiers de carrièrede gendarmerie. Les intéressés doivent être, au 1er janvierde l'année du concours,âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus, ettitulaires d'un diplôme de 2e cycle del'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques;

2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux officiers de réserve des trois armées etde la gendarmerie et aux sous-officiers de carrièrede gendarmerie. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-trois ans au moinset de trente et un ans au plus, et titulaires d'un titre du niveau minimum du baccalauréatde l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;

3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente-neuf ans; 4° Par concours sur titres et sur propositionde la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les officiersde réserve des trois armées et de la gendarmerie titulaires d'un titre d'ingénieur délivrédans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.

En vigueur du samedi 4 octobre 1986 au jeudi 6 janvier 1994

L'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie mentionnés au b du 1° de l'article 6 se fait par l'un des modes suivants :

1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie et aux officiers de réserve des grades de sous-lieutenant ou de lieutenant ou des grades équivalents des trois armées et de la gendarmerie. Les intéressés doivent être âgés de ving-trois ans au moins et de moins de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent en outre être titulaires d'un titre du niveau minimum du baccalauréat l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale;

2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouverts aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre du niveau minimum du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale .

Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, appartenir au corps des sous-officiers de carrière et être âgés de vingt-trois ans au moins et de moins de trente et un ans.

3° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouverts aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.

Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année en cours, compter plus de dix ans de services et être âgés de moins de trente-neuf ans.

La durée des études à l'école de formation des officiers de gendarmerie est de deux années scolaire comportant un cours de formation et un cours de perfectionnement d'une année chacun. Chacune de ces périodes peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants dans les conditions prévues par le règlement de cette école.