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Décret n°73-418 du 27 mars 1973

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique,

Vu le décret n° 58-382 du 12 avril 1958 modifié relatif au statut des médecins contractuels de secteur du service de santé scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieurs de l'Etat chargés de l'action sanitaire et scolaire ;

Vu le décret n° 64-787 du 30 juillet 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des médecins de la santé publique ;

Vu le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier au corps des médecins inspecteurs de la santé,

Par le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre de la santé publique, JEAN FOYER.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TATTINGER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, MARIE-MADELEINE DIENESCH.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972

Décret n°73-418 du 27 mars 1973
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Recrutement
TITRE III : Rémunération et avancement
TITRE IV : Congé
TITRE V : Horaires de travail - Discipline
TITRE VI : Mutation - Cessation des fonctions
TITRE VII : Dispositions diverses
TITRE VIII : Dispositions transitoires