Décret n°73-418 du 27 mars 1973
TITRE IV : Congé
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972
TITRE IV : Congé
A : Congés annuels
B : Congés pour convenances personnelles
C : Congés pour maladie et maternité
D : Congés pour élever un enfant
E : Congés d'appel au service national
F : Congés pour exercer une fonction publique élective
G : Autorisations spéciales d'absence