Décret n°73-418 du 27 mars 1973

TITRE Ier : Dispositions générales

Créé le 1 janvier 1972

Les médecins contractuels de santé scolaire sont chargés, sous l'autorité technique des médecins du corps des médecins inspecteurs de la santé, de la protection de la santé des enfants d'âge scolaire et des élèves des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres (à l'exclusion des étudiants), ainsi que des tâches médico-psychopédagogiques concourant à leur adaptation et leur orientation.
Ils sont aussi chargés de la surveillance médicale du personnel de ces établissements.
Ils veillent à l'hygiène générale du milieu scolaire et contribuent à l'éducation sanitaire des élèves, des parents et des enseignants.
Ils peuvent être appelés, pour l'accomplissement des tâches indiquées ci-dessus, à participer à des stages de formation et à des journées d'information et de perfectionnement.

Créé le 1 janvier 1972

Les médecins contractuels de santé scolaire sont employés à temps plein.
Ils ne peuvent exercer la médecine de clientèle ni être intéressés dans la gestion d'un établissement de soins ou attachés soit comme médecin habituel soit comme médecin consultant au service médical d'un organisme privé.

Créé le 1 janvier 1972

Le médecin contractuel de santé scolaire doit obligatoirement être inscrit au tableau de l'ordre des médecins. Il s'engage à respecter les règles du code de déontologie et l'administration s'engage à mettre le médecin en mesure de respecter lesdites règles, notamment le secret médical. En cas de radiation du tableau de l'ordre, le contrat est résilié d'office sans indemnité.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972

TITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3