Décret n°73-418 du 27 mars 1973

A : Congés annuels

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En vigueur depuis le 1 janvier 1972

Les médecins contractuels de santé scolaire bénéficient dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires de l'Etat d'un congé annuel rémunéré.
Ce congé doit être obligatoirement pris pendant la période des vacances scolaires.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972

A : Congés annuels
Article 9