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Décret n°72-579 du 29 juin 1972

FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS DE BUREAU D'AIDE SOCIALE PREVUES PAR L'ARTICLE 9-I (9e ALINEA) DE LA LOI N. 71-588 DU 16 JUILLET 1971

Abrogé7 mai 1995
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LOI 588 1971-07-16 ART. 9-I. Code de la famille et de l'aide sociale 136 A 140. Décret 611 1954-06-11 ART. 1, 2, 3 ET 4. Décret 1186 1953-11-29.

Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

En application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 9-I de la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, le bureau d'aide sociale de la nouvelle commune comporte, pour chacune des communes associées, une section dotée de la personnalité juridique.

Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

Tous les éléments actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du bureau d'aide sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

En matière d'aide sociale obligatoire, la section du bureau d'aide sociale émet un avis sur les demandes formulées par les personnes ayant leur résidence dans la commune associée, lorsque cette consultation est demandée par le maire ou par le bureau d'aide sociale.

En matière d'aide sociale facultative, la section du bureau d'aide sociale exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le bureau d'aide sociale, les attributions prévues par l'article 37 du code de la famille et de l'aide sociale et par le premier alinéa de l'article 4 du décret modifié n. 54-611 du 11 juin 1954.

Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

La section du bureau d'aide sociale est gérée par un comité comprenant outre le maire délégué, président :

Un membre élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section électorale ou à défaut parmi les membres du conseil ;

Un membre élu en son sein par la commission administrative du bureau d'aide sociale ;

Deux membres nommés par le commissaire de la République parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune associée.

Dans les communes associées dotées d'un conseil consultatif en application des dispositions de l'article 66-I de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 susvisée, le comité de la section du bureau d'aide sociale est présidé par le maire délégué, président, et comprend :

Un membre du conseil consultatif élu par ce conseil ;

Un membre élu en son sein par la commission administrative du bureau d'aide sociale ;

Deux membres nommés par le commissaire de la République parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune associée.

Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 54-611 du 11 juin 1954 modifié relatives aux conditions d'élection ou de nomination, de durée des fonctions, de révocation des membres de la commission administrative du bureau d'aide sociale sont applicables aux membres du comité de la section du bureau d'aide sociale.

Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

Les dispositions de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du bureau d'aide sociale sont applicables à la section du bureau d'aide sociale.

Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

La section du bureau d'aide sociale est dotée d'un budget voté par le comité.

Elle dispose comme ressources propres du produit des dons et legs qui lui sont faits ainsi que du produit des troncs, quêtes et collectes qu'il organise ou qui peuvent être institués à son profit avec affectation spéciale.

En outre, elle reçoit annuellement du bureau d'aide sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par la commission administrative du bureau d'aide sociale en fonction des besoins de la section.

Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

Les opérations financières de la section du bureau d'aide sociale sont décrites dans un compte ouvert dans la comptabilité du bureau d'aide sociale ou dans la comptabilité de la commune lorsque le bureau d'aide sociale ne dispose pas lui-même de l'autonomie comptable.

Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article 9-III de la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971, tous les éléments actifs et passifs de la section du bureau d'aide sociale, tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au bureau d'aide sociale.

PREMIER MINISTRE : J. CHABAN-DELMAS.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : R. MARCELLIN.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.

MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : R. BOULIN.

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR : A. BORD.

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : J. TAITTINGER.

SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION SOCIALE ET A LA READAPTATION :

M.-M. DIENESCH.

En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au samedi 6 mai 1995

Décret n°72-579 du 29 juin 1972
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