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Décret n°72-579 du 29 juin 1972

Article 3

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Article 3

En matière d'aide sociale obligatoire, la section du bureau d'aide sociale émet un avis sur les demandes formulées par les personnes ayant leur résidence dans la commune associée, lorsque cette consultation est demandée par le maire ou par le bureau d'aide sociale.

En matière d'aide sociale facultative, la section du bureau d'aide sociale exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le bureau d'aide sociale, les attributions prévues par l'article 37 du code de la famille et de l'aide sociale et par le premier alinéa de l'article 4 du décret modifié n. 54-611 du 11 juin 1954.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

En matière d'aide sociale obligatoire, la section du bureau d'aide sociale émet un avis sur les demandes formulées par les personnes ayant leur résidence dans la commune associée, lorsque cette consultation est demandée par le maire ou par le bureau d'aide sociale.

En matière d'aide sociale facultative, la section du bureau d'aide sociale exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le bureau d'aide sociale, les attributions prévues par l'article 37 du code de la famille et de l'aide sociale et par le premier alinéa de l'article 4 du décret modifié n. 54-611 du 11 juin 1954.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance