Article précédent

Article suivant

Décret n°72-579 du 29 juin 1972

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Tous les éléments actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du bureau d'aide sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

Tous les éléments actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du bureau d'aide sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance