Abrogé par Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 43 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995
Tous les éléments actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du bureau d'aide sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.