Abrogé par Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 43 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995
Le bureau d'aide sociale et la section du bureau d'aide sociale peuvent se consentir mutuellement des prêts à long, moyen ou court terme et des subventions d'équipement.