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Décret n°72-579 du 29 juin 1972

Article 7

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Article 7

Le bureau d'aide sociale et la section du bureau d'aide sociale peuvent se consentir mutuellement des prêts à long, moyen ou court terme et des subventions d'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance