Abrogé par Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 43 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995
En application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 9-I de la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, le bureau d'aide sociale de la nouvelle commune comporte, pour chacune des communes associées, une section dotée de la personnalité juridique.