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Décret n°72-579 du 29 juin 1972

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 9-I de la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, le bureau d'aide sociale de la nouvelle commune comporte, pour chacune des communes associées, une section dotée de la personnalité juridique.

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Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

En application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 9-I de la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, le bureau d'aide sociale de la nouvelle commune comporte, pour chacune des communes associées, une section dotée de la personnalité juridique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance