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Décret n°72-579 du 29 juin 1972

Article 8

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Article 8

Les opérations financières de la section du bureau d'aide sociale sont décrites dans un compte ouvert dans la comptabilité du bureau d'aide sociale ou dans la comptabilité de la commune lorsque le bureau d'aide sociale ne dispose pas lui-même de l'autonomie comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

Les opérations financières de la section du bureau d'aide sociale sont décrites dans un compte ouvert dans la comptabilité du bureau d'aide sociale ou dans la comptabilité de la commune lorsque le bureau d'aide sociale ne dispose pas lui-même de l'autonomie comptable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance