Abrogé par Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 43 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995
En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article 9-III de la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971, tous les éléments actifs et passifs de la section du bureau d'aide sociale, tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au bureau d'aide sociale.