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Décret n°72-579 du 29 juin 1972

Article 10

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Article 10

En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article 9-III de la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971, tous les éléments actifs et passifs de la section du bureau d'aide sociale, tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au bureau d'aide sociale.

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Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article 9-III de la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971, tous les éléments actifs et passifs de la section du bureau d'aide sociale, tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au bureau d'aide sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance