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Décret n°72-579 du 29 juin 1972

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du bureau d'aide sociale sont applicables à la section du bureau d'aide sociale.

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Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

Les dispositions de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du bureau d'aide sociale sont applicables à la section du bureau d'aide sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance