Abrogé par Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 43 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995
Les dispositions de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du bureau d'aide sociale sont applicables à la section du bureau d'aide sociale.