Article précédent

Article suivant

Décret n°72-579 du 29 juin 1972

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La section du bureau d'aide sociale est dotée d'un budget voté par le comité.

Elle dispose comme ressources propres du produit des dons et legs qui lui sont faits ainsi que du produit des troncs, quêtes et collectes qu'il organise ou qui peuvent être institués à son profit avec affectation spéciale.

En outre, elle reçoit annuellement du bureau d'aide sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par la commission administrative du bureau d'aide sociale en fonction des besoins de la section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 juillet 1972 · Abrogé le 7 mai 1995

La section du bureau d'aide sociale est dotée d'un budget voté par le comité.

Elle dispose comme ressources propres du produit des dons et legs qui lui sont faits ainsi que du produit des troncs, quêtes et collectes qu'il organise ou qui peuvent être institués à son profit avec affectation spéciale.

En outre, elle reçoit annuellement du bureau d'aide sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par la commission administrative du bureau d'aide sociale en fonction des besoins de la section.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance