Décret n°72-302 du 19 avril 1972

Article 2

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Article 2

Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions énoncées à l'article 1er et désigne, pour l'exécution de chacune d'elles, l'administration chargée :

A l'échelon central, d'étudier et de proposer aux autres administrations les mesures de coordination nécessaires ;

A l'échelon local, de mettre ces mesures en application en liaison avec les autres administrations.

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Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 7 février 2004

Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions énoncées à l'article 1er et désigne, pour l'exécution de chacune d'elles, l'administration chargée :

A l'échelon central, d'étudier et de proposer aux autres administrations les mesures de coordination nécessaires ;

A l'échelon local, de mettre ces mesures en application en liaison avec les autres administrations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au vendredi 6 février 2004

Source : Légifrance