Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions énoncées à l'article 1er et désigne, pour l'exécution de chacune d'elles, l'administration chargée :

A l'échelon central, d'étudier et de proposer aux autres administrations les mesures de coordination nécessaires ;

A l'échelon local, de mettre ces mesures en application en liaison avec les autres administrations.