Décret n°72-302 du 19 avril 1972

Article 5

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Article 5

En cas d'urgence en mer, le préfet maritime est chargé de prendre sur place les mesures nécessaires.

Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, il exerce, sur décision du Gouvernement, la coordination des mesures de défense en mer avec les opérations maritimes.

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Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 7 février 2004

En cas d'urgence en mer, le préfet maritime est chargé de prendre sur place les mesures nécessaires.

Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, il exerce, sur décision du Gouvernement, la coordination des mesures de défense en mer avec les opérations maritimes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au vendredi 6 février 2004

Source : Légifrance