Abrogé par Décret n°2004-112 du 6 février 2004 - art. 10 (V) JORF 7 février 2004
Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 7 février 2004
Les mesures de coordination administrative nécessaires à l'exécution, dans les départements et territoires d'outre-mer, des missions définies à l'article 1er feront l'objet de dispositions particulières.