Décret n°72-302 du 19 avril 1972

Article 6

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Article 6

Les mesures de coordination administrative nécessaires à l'exécution, dans les départements et territoires d'outre-mer, des missions définies à l'article 1er feront l'objet de dispositions particulières.

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En vigueur du samedi 22 avril 1972 au vendredi 6 février 2004

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