Abrogé7 février 2004
Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 7 février 2004
L'article 4 du décret n° 72-302 du 19 avril 1972 est abrogé.
Décret n°78-272 du 9 mars 1978
L'article 4 du décret n° 72-302 du 19 avril 1972 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 7 février 2004
L'article 4 du décret n° 72-302 du 19 avril 1972 est abrogé.
Abrogé depuis le samedi 7 février 2004
En vigueur du samedi 11 mars 1978 au vendredi 6 février 2004
Source : Légifrance