Décret n°72-302 du 19 avril 1972

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 février 2004

Abrogé parDécret n°2004-112 du 6 février 2004art. 10 (V) JORF 7 février 2004

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au vendredi 6 février 2004

Lorsqu'elle nécessite le concours de plusieurs administrations, l'exécution des missions en mer incombant à l'Etat est assurée dans les conditions déterminées par le présent décret.