Décret n°72-302 du 19 avril 1972

Article 1

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Article 1

Lorsqu'elle nécessite le concours de plusieurs administrations, l'exécution des missions en mer incombant à l'Etat est assurée dans les conditions déterminées par le présent décret.

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En vigueur du samedi 22 avril 1972 au vendredi 6 février 2004

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