Abrogé7 février 2004
Abrogé par Décret n°2004-112 du 6 février 2004 - art. 10 (V) JORF 7 février 2004
Créé le 22 avril 1972
Lorsqu'elle nécessite le concours de plusieurs administrations, l'exécution des missions en mer incombant à l'Etat est assurée dans les conditions déterminées par le présent décret.