Décret n°71-989 du 13 décembre 1971

Article 1

Abrogé1 février 2002

Créé le 15 décembre 1971

Les corps d'agents de service des services extérieurs et les corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des différents départements ministériels sont soumis aux dispositions statutaires communes ci-après :

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2002

Abrogé parDécret n°2002-121 du 31 janvier 2002art. 21 (V) JORF 1er février 2002

En vigueur du mercredi 15 décembre 1971 au jeudi 31 janvier 2002