Décret n°71-989 du 13 décembre 1971

Article 1

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Article 1

Les corps d'agents de service des services extérieurs et les corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des différents départements ministériels sont soumis aux dispositions statutaires communes ci-après :

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En vigueur du mercredi 15 décembre 1971 au jeudi 31 janvier 2002

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