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Décret n°71-989 du 13 décembre 1971

Titre II : Corps d'agents de service des administrations centrales

Abrogé1 février 2002

Créé le 1 janvier 1983

Les corps d'agents de service des administrations centrales comprennent les grades suivants :
Agent de service ;
Chef surveillant ;
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe ;
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe ;
Le grade de chef surveillant n'existe que dans les administrations centrales comportant au moins neuf agents de service.

Créé le 15 décembre 1971

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe, en fonction de l'importance des services, les critères de création du grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe et du grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.

Créé le 15 décembre 1971

Peuvent être nommés inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe les chefs surveillants ayant trois ans d'ancienneté dans leur grade, ainsi que les fonctionnaires qui ont accompli au moins trois ans de services dans un ou plusieurs corps de catégorie C.

Créé le 15 décembre 1971

Peuvent être nommés inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe les chefs surveillants ou inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe ayant cinq ans d'ancienneté dans un grade de catégorie C ainsi que les fonctionnaires qui ont accompli au moins cinq ans de services dans un ou plusieurs corps de catégorie C.

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2002

En vigueur du mercredi 15 décembre 1971 au jeudi 31 janvier 2002

Titre II : Corps d'agents de service des administrations centrales
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Article 11
Article 12