Décret n°71-989 du 13 décembre 1971

Article Execution

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Article Execution

Art. 29 - Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2002

Créé le 15 décembre 1971 · Abrogé le 1 février 2002

Art. 29 - Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2002

En vigueur du mercredi 15 décembre 1971 au jeudi 31 janvier 2002

Source : Légifrance