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Décret n°69-50 du 10 janvier 1969

relatif à la procédure de l'inventaire du degré de pollution des eaux superficielles

Abrogé23 mars 2007
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Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

L'inventaire prévu à l'article 3 de la loi du 16 décembre 1964, destiné à établir le degré de pollution des cours d'eau, canaux, lacs et étangs appartenant ou non au domaine public, est dressé suivant des méthodes uniformes sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

Une campagne d'inventaire d'une durée de douze mois est ouverte à l'initiative du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.

Des arrêtés du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, fixent pour chaque bassin avant le début de la campagne et après avis du comité de bassin compétent :

Les dates entre lesquelles se déroulent les opérations d'inventaire à l'intérieur des circonscriptions de chacun des six bassins, telles que déterminées par arrêté du Premier ministre ;

La liste des points caractéristiques où sont effectués, d'une part, des prélèvements et examens destinés à la détermination des critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux et, d'autre part, une description générale du milieu où les prélèvements sont effectués ;

La liste de ceux de ces points caractéristiques où sont implantées des stations permanentes d'observation du degré de pollution des eaux ;

Le nombre des prélèvements, examens et descriptions à effectuer en chacun des points caractéristiques ainsi que la désignation des types d'analyses à exécuter lors de chaque opération d'inventaire.

Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

Le programme général des opérations d'inventaire est arrêté dans chaque bassin par la mission déléguée de bassin.

Ce programme fixe notamment les intervalles de temps à respecter en chacun des points caractéristiques visés à l'article 2 entre les prélèvements, examens et descriptions successifs.

Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

Les prélèvements, examens et descriptions, les analyses ainsi que l'établissement des fiches sont effectués sous la direction et le contrôle :

1° Des services chargés de la police des eaux en ce qui concerne les recherches physiques (à l'exclusion de la radioactivité), chimiques ou biochimiques et hydrobiologiques ;

2° Des services du ministère des affaires sociales chargés de l'examen et du contrôle sanitaire des eaux en ce qui concerne les recherches bactériologiques et de radioactivité.

Dans chaque département, le préfet coordonne l'ensemble des opérations d'inventaire.

Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

Les fiches et documents nécessaires à leur exploitation sont adressés au préfet du département et donnent lieu à l'établissement d'un fichier départemental.

Il est également établi, à la diligence de la mission déléguée du bassin, un fichier central de bassin.

Le fichier départemental ainsi que le fichier central de bassin peuvent être librement consultés par toute personne intéressée.

Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

Il est procédé, tous les cinq ans et dans les mêmes conditions, à la revision générale des fiches et documents ci-dessus définis. En outre, lorsqu'il est constaté, notamment au moyen d'une station permanente d'observation des eaux mentionnée à l'article 2 du présent décret, qu'un changement exceptionnel ou imprévu affecte l'état des eaux, il est procédé, à la diligence du préfet, à une revision partielle de l'inventaire sous la direction et le contrôle des services mentionnés à l'article 5 et à l'établissement de fiches et documents complémentaires pour les points caractéristiques des zones concernées.

Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

Des arrêtés fixeront :

Les méthodes à utiliser et les règles à observer pour effectuer les prélèvements et examens ainsi que pour assurer la bonne conservation et le transport des échantillons ;

Les modalités suivant lesquelles il est procédé à la description générale du milieu de prélèvement ainsi qu'à l'estimation du débit des cours d'eau au point et au moment du prélèvement ;

La fréquence des prélèvements, examens et descriptions ;

La liste des types d'analyses ;

La liste des laboratoires agréés pour procéder à ces analyses ;

Les modalités de présentation des fiches d'inventaire et des documents destinés à leur exploitation ;

Les conditions de fonctionnement des stations permanentes d'observation des eaux ainsi que la liste des types d'analyses qui y sont exécutées.

Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du samedi 18 janvier 1969 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°69-50 du 10 janvier 1969
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