Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007
Les fiches et documents nécessaires à leur exploitation sont adressés au préfet du département et donnent lieu à l'établissement d'un fichier départemental.
Il est également établi, à la diligence de la mission déléguée du bassin, un fichier central de bassin.
Le fichier départemental ainsi que le fichier central de bassin peuvent être librement consultés par toute personne intéressée.