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Décret n°69-50 du 10 janvier 1969

Article 6

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Article 6

Les fiches et documents nécessaires à leur exploitation sont adressés au préfet du département et donnent lieu à l'établissement d'un fichier départemental.

Il est également établi, à la diligence de la mission déléguée du bassin, un fichier central de bassin.

Le fichier départemental ainsi que le fichier central de bassin peuvent être librement consultés par toute personne intéressée.

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Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

Les fiches et documents nécessaires à leur exploitation sont adressés au préfet du département et donnent lieu à l'établissement d'un fichier départemental.

Il est également établi, à la diligence de la mission déléguée du bassin, un fichier central de bassin.

Le fichier départemental ainsi que le fichier central de bassin peuvent être librement consultés par toute personne intéressée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 1969 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance