Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007
Chaque opération d'inventaire donne lieu à l'établissement d'une fiche conformément à l'article 3 (alinéa 2) de la loi du 16 décembre 1964 susvisée.