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Décret n°69-50 du 10 janvier 1969

Article 4

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Article 4

Chaque opération d'inventaire donne lieu à l'établissement d'une fiche conformément à l'article 3 (alinéa 2) de la loi du 16 décembre 1964 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 18 janvier 1969 au jeudi 22 mars 2007

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