Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, présente un rapport au Gouvernement sur les résultats de l'inventaire.