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Décret n°69-50 du 10 janvier 1969

Article 2

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Article 2

Une campagne d'inventaire d'une durée de douze mois est ouverte à l'initiative du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.

Des arrêtés du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, fixent pour chaque bassin avant le début de la campagne et après avis du comité de bassin compétent :

Les dates entre lesquelles se déroulent les opérations d'inventaire à l'intérieur des circonscriptions de chacun des six bassins, telles que déterminées par arrêté du Premier ministre ;

La liste des points caractéristiques où sont effectués, d'une part, des prélèvements et examens destinés à la détermination des critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux et, d'autre part, une description générale du milieu où les prélèvements sont effectués ;

La liste de ceux de ces points caractéristiques où sont implantées des stations permanentes d'observation du degré de pollution des eaux ;

Le nombre des prélèvements, examens et descriptions à effectuer en chacun des points caractéristiques ainsi que la désignation des types d'analyses à exécuter lors de chaque opération d'inventaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007

Une campagne d'inventaire d'une durée de douze mois est ouverte à l'initiative du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.

Des arrêtés du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, fixent pour chaque bassin avant le début de la campagne et après avis du comité de bassin compétent :

Les dates entre lesquelles se déroulent les opérations d'inventaire à l'intérieur des circonscriptions de chacun des six bassins, telles que déterminées par arrêté du Premier ministre ;

La liste des points caractéristiques où sont effectués, d'une part, des prélèvements et examens destinés à la détermination des critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux et, d'autre part, une description générale du milieu où les prélèvements sont effectués ;

La liste de ceux de ces points caractéristiques où sont implantées des stations permanentes d'observation du degré de pollution des eaux ;

Le nombre des prélèvements, examens et descriptions à effectuer en chacun des points caractéristiques ainsi que la désignation des types d'analyses à exécuter lors de chaque opération d'inventaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 1969 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance