Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000

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Art. 10. - L'article 12 du décret du 26 avril 1968 susvisé (Transmission des procès-verbaux aux autorités compétentes) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, au préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, au préfet de l'Eure, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable. »

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Art. 10. - L'article 12 du décret du 26 avril 1968 susvisé (Transmission des procès-verbaux aux autorités compétentes) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, au préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, au préfet de l'Eure, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable. »

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