En vigueur depuis le 8 septembre 2002 · Dernière version le 26 juillet 2018
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Application de règles spécifiques aux administrateurs des postes et télécommunications
Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.