Décret n°68-268 du 21 mars 1968

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2002 · Dernière version le 26 juillet 2018

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Application de règles spécifiques aux administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. L'article précise que les règles de certains articles d'un décret de 1999 s'appliquent aux administrateurs des postes et télécommunications.

Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-646 du 23 juillet 2018art. 3 : Modification des références dans le décret de 1968

En résumé. La référence aux articles du décret de 1999 a été mise à jour et un article supplémentaire a été ajouté, tandis que les dispositions relatives à l'arrêté mentionné ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 8 septembre 2002 au mercredi 25 juillet 2018

Source : Légifrance