JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Article 3

Article 3

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Les dispositions des articles 10,11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications. »


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Version 1

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Les dispositions des articles 10,11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications. »