Créé le 7 décembre 2000
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont applicables au corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Décret n°68-268 du 21 mars 1968
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2000
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont applicables au corps des administrateurs des postes et télécommunications.