Décret n°95-715 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

Bénéficient du présent article les ouvriers affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat visé à l'

article 2 du décret du 24 septembre 1965 susvisé

et qui exercent leurs fonctions en Polynésie française dans un service ou établissement dépendant de leur administration d'origine.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 5 janvier 1951 susvisé, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, au titre des ouvriers visés à l'alinéa ci-dessus, sont calculées sur la base des rémunérations ou gains qu'ils percevraient en métropole et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'

article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale

(

Suppression de certaines cotisations sociales sous conditions

)

Art. L.131-7-1

Suppression de certaines cotisations sociales sous conditions

Certaines cotisations d'assurance maladie et autres sont supprimées si leur taux était faible avant 1998, mais des taux spéciaux s'appliquent pour ceux qui ne résident pas en France.

. Elles sont versées à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris.

Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'

article 2 du décret du 23 décembre 1982 susvisé

qui leur sont servies dans les conditions définies à l'

article 4

soit du

décret du 28 juin 1947 susvisé

, soit du

décret n° 48-293 du 19 février 1948

susvisé, sous réserve des dispositions de l'

article 19 du décret du 26 décembre 1994 susvisé

.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 janvier 1951 susvisé, les ouvriers visés au premier alinéa du présent article bénéficient, lorsqu'ils résident temporairement dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime général de sécurité sociale qui leur sont servies dans les conditions définies à l'

article 4

soit du

décret du 28 juin 1947 susvisé

, soit du

décret n° 48-293 du 19 février 1948

susvisé, sous réserve des dispositions de l'

article 19 du décret du 26 décembre 1994 susvisé

. Il en est de même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 janvier 1951 susvisé, pour les ayants droit des ouvriers visés à la phrase précédente et au premier alinéa du présent article lorsque ces ayants droit résident ou séjournent dans un département d'outre-mer.

Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article et qui sont rémunérés dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 24 février 1972 susvisé bénéficient des dispositions des articles

2

à 9 de ce décret.

Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article et qui sont rémunérés dans les conditions fixées à l'

article 1er

du

décret n° 48-292 du 19 février 1948

susvisé bénéficient des dispositions des articles

2

à 8 de ce décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995 · Dernière version le 30 décembre 1997

Bénéficient du présent article les ouvriers affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 1965 susvisé et qui exercent leurs fonctions en Polynésie française dans un service ou établissement dépendant de leur administration d'origine.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 5 janvier 1951 susvisé, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, au titre des ouvriers visés à l'alinéa ci-dessus, sont calculées sur la base des rémunérations ou gains qu'ils percevraient en métropole et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale (Suppression de certaines cotisations sociales sous conditions). Elles sont versées à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris.

Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1982 susvisé qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret n° 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 janvier 1951 susvisé, les ouvriers visés au premier alinéa du présent article bénéficient, lorsqu'ils résident temporairement dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime général de sécurité sociale qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret n° 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret du 26 décembre 1994 susvisé. Il en est de même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 janvier 1951 susvisé, pour les ayants droit des ouvriers visés à la phrase précédente et au premier alinéa du présent article lorsque ces ayants droit résident ou séjournent dans un département d'outre-mer.

Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article et qui sont rémunérés dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 24 février 1972 susvisé bénéficient des dispositions des articles 2 à 9 de ce décret.

Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article et qui sont rémunérés dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 48-292 du 19 février 1948 susvisé bénéficient des dispositions des articles 2 à 8 de ce décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 1997

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 29 décembre 1997

Source : Légifrance