Décret n°67-850 du 30 septembre 1967

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 9,88 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1981 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Cotisation des collectivités locales pour l'assurance maladie

Résumé. Les collectivités locales paient une cotisation de 9,88% pour l'assurance maladie de leurs agents.

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 9,88 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1890 du 30 décembre 2017art. 1 : Réduction du taux de cotisation des collectivités locales

En résumé. Le taux de la cotisation pour les collectivités locales a été réduit, passant de 11,50% à 9,88%.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie et maternité des agents permanents des collectivités locales est simplifié, passant d'un taux global de 16,25% à un taux unique de 11,50% à la charge des collectivités.

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997

En résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie des agents publics a été réduit, passant de 17,55% à 16,25%, avec une répartition modifiée entre les collectivités locales (11,50%) et les assurés (4,75%).

En vigueur du samedi 29 juin 1991 au vendredi 27 décembre 1996

En résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie des agents publics a été augmenté, passant de 16,65% à 17,55%, avec une répartition modifiée entre les collectivités locales (11,50%) et les assurés (6,05%).

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au vendredi 28 juin 1991

En résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie des agents publics a été augmenté de 0,40 point, avec une répartition modifiée entre les collectivités locales et les assurés.

En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au jeudi 30 juin 1988

En résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie, maternité et invalidité des agents territoriaux est désormais fixé à 16,25%, réparti entre les collectivités locales (11,50%) et l'assuré (4,75%), simplifiant ainsi le calcul précédent.

En vigueur du mardi 25 janvier 1983 au vendredi 30 décembre 1983

En résumé. La cotisation pour la couverture des prestations de santé, invalidité et maternité des agents territoriaux est désormais clairement définie, avec une mise à jour des taux et références légales.

En vigueur du dimanche 11 avril 1982 au lundi 24 janvier 1983

En résumé. La cotisation est désormais calculée dans des conditions prévues par décret, sans limitation annuelle explicite.

En vigueur du samedi 14 novembre 1981 au samedi 10 avril 1982

Source : Légifrance