Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 9,88 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension.

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la chargedes régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à ⏺ 11,50 %,sur les traitements soumis à retenue pour pension.

Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux agents permanents, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites est fixé à 16,25 p. 100, soit 11,50 p. 100 à la charge des collectivités locales et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension.

Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux agents permanents, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites est fixé à 17,55 p. 100, soit 11,50 p. 100 à la charge des collectivités locales et 6,05 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension.

Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux agents permanents, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites est fixé à 16,65 p. 100, soit 11,50 p. 100 à la charge des collectivités locales et 5,15 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension.

Le taux de lacotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux agents permanents, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites est fixé

⏺ à 16,25

⏺ p. 100, soit 11,50 p. 100 à la charge descollectivités locales et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur lestraitements soumis à retenue pour pension.

La cotisation due pour la couverture des prestations en nature del'assurance maladie, invalidité et maternité versées aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraitesest calculée comme suit :

A concurrence de 2 p. 100 à la charge ⏺ des collectivités locales, dans la limite du plafond fixé dans les conditions prévues par le décret n° 82-342 du 29 juin 1982 ;

A concurrence de 14,55 p. 100, soit 9,8 p. 100 en ce qui concerne ⏺ les collectivités locales et 4,75 p. 100 en ce qui concerne l'assuré sur la totalité des traitements soumis à retenue pour pension ⏺.

La cotisation fixée à l'article précédent est calculée comme suit…

A concurrence de 2 p. 100 à la charge de l'Etat ou des collectivités locales, dans la limite du plafond fixé ⏺ dans les conditions prévues par le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 ;

A concurrence de 12,75 p. 100, soit 8 p. 100…