Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire
Résumé Les employeurs publics ne doivent pas payer des cotisations pour les assurances des ouvriers de l'État.
L'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire dont la souscription est rendue obligatoire pour les ouvriers de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique est exclue de l'assiette de cotisations mentionnée au présent article. »
1 version