Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 23 septembre 1966 · En vigueur du 6 août 2005 au 22 mars 2007
Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée.
Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.
Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :
REPRESENTANTS - Bassins : Adour - Garonne
Régions : 6
Départements : 20
Communes : 12
Usagers et personnes compétentes : 38
ETAT : 19
Milieux socio-professionnels : 6
TOTAL : 101
REPRESENTANTS - Bassins : Artois - Picardie
Régions : 3
Départements : 17
Communes : 9
Usagers et personnes compétentes : 29
ETAT : 15
Milieux socio-professionnels : 2
TOTAL : 75
REPRESENTANTS - Bassins : Loire - Bretagne
Régions : 8
Départements : 29
Communes : 12
Usagers et personnes compétentes : 49
ETAT : 23
Milieux socio-professionnels : 8
TOTAL : 129
REPRESENTANTS - Bassins : Rhin - Meuse
Régions : 3
Départements : 16
Communes : 7
Usagers et personnes compétentes : 26
ETAT : 15
Milieux socio-professionnels : 3
TOTAL : 70
REPRESENTANTS - Bassins : Rhône - Méditerranée
Régions : 5
Départements : 27
Communes : 17
Usagers et personnes compétentes : 49
ETAT : 21
Milieux socio-professionnels : 5
TOTAL : 124
REPRESENTANTS - Bassins : Seine - Normandie
Régions : 7
Départements : 26
Communes : 12
Usagers et personnes compétentes : 45
ETAT : 21
Milieux socio-professionnels : 7
TOTAL : 118
Des arrêtés du ministre chargés de l'environnement déterminent compte tenu des caractéristiques à chaque circonscription :
a) Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;
b) Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
c) La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin. La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.
Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.
Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :
REPRESENTANTS - Bassins : Adour - Garonne
Régions : 6
Départements : 20
Communes : 12
Usagers et personnes compétentes : 38
ETAT : 19
Milieux socio-professionnels : 6
TOTAL : 101
REPRESENTANTS - Bassins : Artois - Picardie
Régions : 3
Départements : 17
Communes : 9
Usagers et personnes compétentes : 29
ETAT : 15
Milieux socio-professionnels : 2
TOTAL : 75
REPRESENTANTS - Bassins : Loire - Bretagne
Régions : 8
Départements : 29
Communes : 12
Usagers et personnes compétentes : 49
ETAT : 23
Milieux socio-professionnels : 8
TOTAL : 129
REPRESENTANTS - Bassins : Rhin - Meuse
Régions : 3
Départements : 16
Communes : 7
Usagers et personnes compétentes : 26
ETAT : 15
Milieux socio-professionnels : 3
TOTAL : 70
REPRESENTANTS - Bassins : Rhône - Méditerranée
Régions : 5
Départements : 27
Communes : 17
Usagers et personnes compétentes : 49
ETAT : 21
Milieux socio-professionnels : 5
TOTAL : 124
REPRESENTANTS - Bassins : Seine - Normandie
Régions : 7
Départements : 26
Communes : 12
Usagers et personnes compétentes : 45
ETAT : 21
Milieux socio-professionnels : 7
TOTAL : 118
Des arrêtés du ministre chargés de l'environnement déterminent compte tenu des caractéristiques à chaque circonscription :
a) Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;
b) Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
c) La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin. La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.