Décret n°66-699 du 14 septembre 1966

Article 1

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Article 1

Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée.

Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.

Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :

REPRESENTANTS - Bassins : Adour - Garonne

Régions : 6

Départements : 20

Communes : 12

Usagers et personnes compétentes : 38

ETAT : 19

Milieux socio-professionnels : 6

TOTAL : 101

REPRESENTANTS - Bassins : Artois - Picardie

Régions : 3

Départements : 17

Communes : 9

Usagers et personnes compétentes : 29

ETAT : 15

Milieux socio-professionnels : 2

TOTAL : 75

REPRESENTANTS - Bassins : Loire - Bretagne

Régions : 8

Départements : 29

Communes : 12

Usagers et personnes compétentes : 49

ETAT : 23

Milieux socio-professionnels : 8

TOTAL : 129

REPRESENTANTS - Bassins : Rhin - Meuse

Régions : 3

Départements : 16

Communes : 7

Usagers et personnes compétentes : 26

ETAT : 15

Milieux socio-professionnels : 3

TOTAL : 70

REPRESENTANTS - Bassins : Rhône - Méditerranée

Régions : 5

Départements : 27

Communes : 17

Usagers et personnes compétentes : 49

ETAT : 21

Milieux socio-professionnels : 5

TOTAL : 124

REPRESENTANTS - Bassins : Seine - Normandie

Régions : 7

Départements : 26

Communes : 12

Usagers et personnes compétentes : 45

ETAT : 21

Milieux socio-professionnels : 7

TOTAL : 118

Des arrêtés du ministre chargés de l'environnement déterminent compte tenu des caractéristiques à chaque circonscription :

a) Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;

b) Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;

c) La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin. La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 septembre 1966 · Abrogé le 23 mars 2007

Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée.

Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.

Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :

REPRESENTANTS - Bassins : Adour - Garonne

Régions : 6

Départements : 20

Communes : 12

Usagers et personnes compétentes : 38

ETAT : 19

Milieux socio-professionnels : 6

TOTAL : 101

REPRESENTANTS - Bassins : Artois - Picardie

Régions : 3

Départements : 17

Communes : 9

Usagers et personnes compétentes : 29

ETAT : 15

Milieux socio-professionnels : 2

TOTAL : 75

REPRESENTANTS - Bassins : Loire - Bretagne

Régions : 8

Départements : 29

Communes : 12

Usagers et personnes compétentes : 49

ETAT : 23

Milieux socio-professionnels : 8

TOTAL : 129

REPRESENTANTS - Bassins : Rhin - Meuse

Régions : 3

Départements : 16

Communes : 7

Usagers et personnes compétentes : 26

ETAT : 15

Milieux socio-professionnels : 3

TOTAL : 70

REPRESENTANTS - Bassins : Rhône - Méditerranée

Régions : 5

Départements : 27

Communes : 17

Usagers et personnes compétentes : 49

ETAT : 21

Milieux socio-professionnels : 5

TOTAL : 124

REPRESENTANTS - Bassins : Seine - Normandie

Régions : 7

Départements : 26

Communes : 12

Usagers et personnes compétentes : 45

ETAT : 21

Milieux socio-professionnels : 7

TOTAL : 118

Des arrêtés du ministre chargés de l'environnement déterminent compte tenu des caractéristiques à chaque circonscription :

a) Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;

b) Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;

c) La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin. La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 5 août 2005

En vigueur du vendredi 17 janvier 1997 au samedi 4 mai 2002

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au jeudi 16 janvier 1997

En vigueur du vendredi 23 septembre 1966 au vendredi 26 septembre 1986

Source : Légifrance