Arrêté du 12 décembre 1986

Article 3

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Article 3

En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :

Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;

Le préfet de la région d'Ile-de-France ;

Le préfet de la région Picardie ;

Le préfet de la région Haute-Normandie ;

Le préfet de la région Basse-Normandie ;

Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;

Le préfet de la région Bourgogne ;

Le préfet de la région Centre ;

Le préfet du département de la Meuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 1987 · Dernière version le 7 septembre 1999

En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :

Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;

Le préfet de la région d'Ile-de-France ;

Le préfet de la région Picardie ;

Le préfet de la région Haute-Normandie ;

Le préfet de la région Basse-Normandie ;

Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;

Le préfet de la région Bourgogne ;

Le préfet de la région Centre ;

Le préfet du département de la Meuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 septembre 1999

En vigueur du mardi 20 janvier 1987 au lundi 6 septembre 1999

Source : Légifrance