Décret n°99-764 du 6 septembre 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le tableau figurant à l'

article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé

est modifié ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 septembre 1999

Source : Légifrance