Créé le 7 septembre 1999
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
Décret n°99-764 du 6 septembre 1999
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 septembre 1999
Le tableau figurant à l'
article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé
est modifié ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.