En vigueur depuis le 7 septembre 1999
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
Décret n°99-764 du 6 septembre 1999
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En vigueur depuis le 7 septembre 1999
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
En vigueur depuis le mardi 7 septembre 1999
Source : Légifrance