Décret n°66-699 du 14 septembre 1966

Article 11-1

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Article 11-1

Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les dispositions suivantes :

1° L'article 1er ;

2° L'article 2 ;

3° L'article 4 ;

4° L'article 7 ;

5° L'article 8 ;

6° Les quatre premiers alinéas de l'article 9 et le dernier alinéa du même article ;

7° La dernière phrase de l'article 11.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les dispositions suivantes :

1° L'article 1er ;

2° L'article 2 ;

3° L'article 4 ;

4° L'article 7 ;

5° L'article 8 ;

6° Les quatre premiers alinéas de l'article 9 et le dernier alinéa du même article ;

7° La dernière phrase de l'article 11.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance