Arrêté du 12 décembre 1986

Article 3

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Créé le 20 janvier 1987 · En vigueur depuis le 7 septembre 1999

En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
Le préfet de la région Midi-Pyrénées ;
Le préfet de la région Aquitaine ;
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
Le préfet de la région Poitou-Charentes ;
Le préfet de la région Limousin ;
Le préfet de la région Auvergne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 septembre 1999

En vigueur du mardi 20 janvier 1987 au lundi 6 septembre 1999