Arrêté du 12 décembre 1986

Article 3

Créé le 20 janvier 1987 · En vigueur depuis le 1 septembre 2005

En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports, les affaires étangères :
Le préfet de la région Franche-Comté ;
Le préfet de la région Bourgogne ;
Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le préfet du département de la Haute-Marne ;
Le préfet du département des Vosges.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au mercredi 31 août 2005

En vigueur du mardi 20 janvier 1987 au lundi 6 septembre 1999