Le présent décret fixe les conditions exigées pour conduire en mer, à titre non rémunéré, les navires de plaisance à moteur.

Les personnes rémunérées pour conduire un navire de plaisance sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de capitaine et de chef mécanicien à bord des navires de commerce.

Sont considérés comme navires à moteur pour l'application du présent décret, tous les engins, canots, dinghies, embarcations et navires etc., dont le mode de propulsion principal est constitué par un ou plusieurs moteurs dont la puissance réelle maximum totale est supérieure à 10 CV.

Nul ne peut conduire en mer, à titre non rémunéré, un navire de plaisance à moteur, s'il n'est titulaire du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur valable pour la navigation effectuée ou s'il n'est assisté d'une personne titulaire dudit permis ou d'un capitaine breveté.

Il existe trois catégories de permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur :
Le permis A, valable pour la navigation accomplie à bord des embarcations à moteur visées par le décret n° 62-784 du 9 juillet 1962 ou à bord de tous autres navires ne s'éloignant pas à plus de 5 milles de la côte la plus proche ;
Le permis B, valable pour la navigation accomplie à bord des navires à moteur d'une jauge brute inférieure à 25 tonneaux ;
Le permis C, valable pour la navigation accomplie à bord des navires de plaisance à moteur de tout tonnage.
Ce dernier permis prend le titre de "certificat d'aptitude au commandement des navires de plaisance à moteur".

L'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur est de dix-sept ans et demi.
Toutefois, une personne âgée de moins de dix-sept ans et demi peut conduire un navire de plaisance à moteur si elle est assistée d'une personne majeure titulaire du permis valable pour la navigation accomplie, qui reste responsable de la conduite du navire.

Les permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur sont délivrés, après examen, par l'administration des affaires maritimes.

Les personnels de la marine nationale et de la marine marchande pouvant obtenir sans examen le permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur sont désignés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Les conditions requises pour se présenter aux examens, le programme des épreuves, le mode de désignation des examinateurs et l'organisation des examens sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Tout permis de conduire les moteurs à bord des navires de plaisance délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret confère les mêmes prérogatives que le permis B visé à l'article 5 ci-dessus.

Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 11 juin 1951, sont abrogées.

Le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.