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Décret n°66-155 du 15 mars 1966

Article 5

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Article 5

Il existe trois catégories de permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur :

Le permis A, valable pour la navigation accomplie à bord des embarcations à moteur visées par le décret n° 62-784 du 9 juillet 1962 ou à bord de tous autres navires ne s'éloignant pas à plus de 5 milles de la côte la plus proche ;

Le permis B, valable pour la navigation accomplie à bord des navires à moteur d'une jauge brute inférieure à 25 tonneaux ;

Le permis C, valable pour la navigation accomplie à bord des navires de plaisance à moteur de tout tonnage.

Ce dernier permis prend le titre de "certificat d'aptitude au commandement des navires de plaisance à moteur".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1966 · Abrogé le 1 janvier 1993

Il existe trois catégories de permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur :

Le permis A, valable pour la navigation accomplie à bord des embarcations à moteur visées par le décret n° 62-784 du 9 juillet 1962 ou à bord de tous autres navires ne s'éloignant pas à plus de 5 milles de la côte la plus proche ;

Le permis B, valable pour la navigation accomplie à bord des navires à moteur d'une jauge brute inférieure à 25 tonneaux ;

Le permis C, valable pour la navigation accomplie à bord des navires de plaisance à moteur de tout tonnage.

Ce dernier permis prend le titre de "certificat d'aptitude au commandement des navires de plaisance à moteur".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1966 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance