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Décret n°66-155 du 15 mars 1966

Article 7

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Article 7

Les permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur sont délivrés, après examen, par l'administration des affaires maritimes.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 2 juin 1967 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur sont délivrés, après examen, par l'administration des affaires maritimes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 2 juin 1967 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance