Abrogé1 janvier 1993
Créé le 2 juin 1967
Les permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur sont délivrés, après examen, par l'administration des affaires maritimes.
Décret n°66-155 du 15 mars 1966
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du vendredi 2 juin 1967 au jeudi 31 décembre 1992