Abrogé1 janvier 1993
Créé le 20 mars 1966
Tout permis de conduire les moteurs à bord des navires de plaisance délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret confère les mêmes prérogatives que le permis B visé à l'article 5 ci-dessus.
Créé le 20 mars 1966
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
Abrogé parDécret n°92-1166 du 21 octobre 1992art. 15 (AbD) JORF 27 octobre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
En vigueur du dimanche 20 mars 1966 au jeudi 31 décembre 1992