Article précédent

Article suivant

Décret n°66-155 du 15 mars 1966

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Tout permis de conduire les moteurs à bord des navires de plaisance délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret confère les mêmes prérogatives que le permis B visé à l'article 5 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1966 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance