Créé le 20 mars 1966 · Abrogé le 1 janvier 1993
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 11 juin 1951, sont abrogées.
Décret n°66-155 du 15 mars 1966
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 11 juin 1951, sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 1966 · Abrogé le 1 janvier 1993
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 11 juin 1951, sont abrogées.
En vigueur du dimanche 20 mars 1966 au jeudi 31 décembre 1992
Source : Légifrance