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Décret n°66-155 du 15 mars 1966

Article 11

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Article 11

Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 11 juin 1951, sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 20 mars 1966 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance