Abrogé1 janvier 1993
Créé le 20 mars 1966
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 11 juin 1951, sont abrogées.
Décret n°66-155 du 15 mars 1966
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
Abrogé parDécret n°92-1166 du 21 octobre 1992art. 15 (AbD) JORF 27 octobre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
En vigueur du dimanche 20 mars 1966 au jeudi 31 décembre 1992